Conditions applicables à toutes les ventes de véhicules d'occasion réalisées par Garage Flex.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de véhicules d'occasion réalisées par Garage Flex, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le SIREN 850 389 149, SIRET 850 389 149 00012, numéro de TVA FR44850389149, dont le siège social est situé au 14 avenue des Vieux Moulins, 74000 Annecy.
Toute commande de véhicule implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat de l'acheteur.
Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion dont les caractéristiques principales (marque, modèle, année de mise en circulation, kilométrage, énergie, puissance) sont indiquées sur le bon de commande.
Les photographies et descriptions présentes sur le site internet sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le véhicule sera présenté à l'acheteur avant la vente pour vérification de sa conformité.
Chaque véhicule fait l'objet d'un contrôle technique et d'une inspection mécanique en 90 points avant sa mise en vente.
La réservation d'un véhicule est effectuée par le versement d'un acompte dont le montant est défini en pourcentage du prix de vente du véhicule. Ce pourcentage peut varier en fonction du véhicule concerné.
Pour procéder à l'établissement du bon de commande, les documents suivants sont requis :
Ces documents sont à transmettre à l'adresse email : s.vente@garage-brondel.fr
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du bon de commande et encaissement de l'acompte. Le solde est réglé pour la remise des clés.
Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent le véhicule et la garantie mécanique de base.
Les frais de carte grise, d'immatriculation et de livraison éventuelle sont en sus et détaillés sur le bon de commande.
Le paiement peut être effectué par :
Le véhicule peut être retiré en concession au 14 avenue des Vieux Moulins, 74000 Annecy, ou livré à domicile selon les modalités convenues.
Le transfert de propriété du véhicule s'effectue au moment de la remise des clés et du paiement intégral du prix de vente. Une mise en main complète du véhicule est réalisée lors de la livraison.
Garage Flex prend en charge les démarches administratives : carte grise, immatriculation et déclaration de cession.
Tous nos véhicules sont vendus avec une garantie mécanique dont la durée et les conditions sont précisées sur le bon de commande. Des extensions de garantie sont disponibles jusqu'à 36 mois.
La garantie couvre les pannes mécaniques selon les termes du contrat de garantie remis à l'acheteur. Elle ne couvre pas l'usure normale, les consommables (pneus, plaquettes, filtres, etc.) ni les dommages résultant d'un usage non conforme du véhicule.
En complément de la garantie commerciale, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garage Flex propose un service de reprise de votre ancien véhicule. L'estimation est gratuite et sans engagement.
Le prix de reprise est déterminé après expertise du véhicule et peut être déduit du prix d'achat du nouveau véhicule. Le prix de reprise est valable 7 jours à compter de l'estimation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les ventes conclues en concession (en présence physique de l'acheteur) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Pour les réservations effectuées en ligne, l'acompte versé est remboursable sous conditions, dans la limite où le bon de commande n'a pas encore été signé et que le véhicule n'a pas été préparé spécifiquement pour l'acheteur.
En cas de litige, l'acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :